CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Version [1.0] — [septembre 2026]. Ces Conditions générales s'appliquent aux relations entre entreprises (B2B) au sens du Livre VI du Code de droit économique. 

Article 1 — Définitions 

• « BUSI » : BUSI SRL, organisateur de l’activité. 

• « Membre » : l'entreprise (personne morale ou personne physique exerçant une activité professionnelle, en ce compris à titre complémentaire) qui adhère à un Parcours par la signature des Conditions particulières. 

• « Participant » : la personne physique désignée par le Membre pour suivre le Parcours (le Membre lui-même s'il est personne physique) ou la personne paticipant à une activité ponctuelle organisée dans le cadre des activités BUSI ou BUSI EXPERIENCE.  

• « Parcours » : le programme annuel d'efficience organisé par BUSI composé de journées d'efficience et des services associés. 

• « Journée d'efficience » ou « Journée » : une journée collective organisée dans le cadre du parcours 

• « Année de Parcours » : la période d'engagement définie aux Conditions particulières, couvrant l'ensemble du parcours 

• « Contrat » : l'ensemble formé par les Conditions particulières, les présentes Conditions générales et leurs annexes. 

Article 2 — Objet et nature du Parcours 

2.1. BUSI organise et anime, pour ses Membres, un Parcours annuel destiné à développer les compétences, la connaissance du marché et les aptitudes du Participant, au moyen de formations continues, d'échanges entre pairs (intelligence collective) et de l'intervention de partenaires. 

2.2. Le Parcours est un programme collectif de formation et de partage d'expérience. Il ne constitue pas une mission de conseil individualisé, ni un avis juridique, comptable, fiscal, financier ou d'assurance adapté à la situation particulière du Membre. Les contenus délivrés le sont à titre général ; le Membre reste seul responsable des décisions qu'il prend pour son entreprise et de leur mise en œuvre, au besoin après consultation de ses propres conseils. 

2.3. BUSI est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre les moyens raisonnables pour organiser des Journées de qualité, sans garantir un quelconque résultat commercial, financier ou opérationnel pour le Membre. 

Article 3 — Champ d'application et hiérarchie des documents 

3.1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute adhésion à un Parcours ou à toute participation à une activité ponctuelle organisée par BUSI. Toute dérogation doit être écrite et signée par BUSI. 

3.2. Le Membre contracte en qualité d'entreprise, à des fins professionnelles. Il en résulte que la réglementation relative à la protection du consommateur (notamment le droit de rétractation) n'est pas applicable. Le Membre garantit l'exactitude de cette déclaration ; le numéro d'entreprise (BCE) communiqué aux Conditions particulières en constitue la preuve. 

3.3. En cas de contradiction, les Conditions particulières priment sur les Conditions générales, lesquelles priment sur les annexes, brochures, présentations et échanges commerciaux antérieurs, qui n'ont qu'une valeur indicative. 

 

 

Article 4 — Formation du Contrat 

4.1. Le Contrat est formé par la signature des Conditions particulières par les deux parties (signature manuscrite ou électronique). Une adhésion confirmée par e-mail par le Membre, suivie du paiement de la première échéance, vaut également acceptation du Contrat dans son ensemble. 

4.2. L'adhésion est ferme et définitive dès sa formation. Aucun droit de rétractation n'est applicable (art. 3.2). Les places étant limitées, BUSI se réserve le droit de refuser une adhésion, notamment lorsque le Parcours est complet ou que le profil du Membre ne correspond pas au public cible du Parcours. 

Article 5 — Durée 

5.1. Le Contrat est conclu pour une durée déterminée correspondant à l'Année de Parcours définie aux Conditions particulières. Il prend fin de plein droit au terme de celle-ci, sans reconduction tacite. 

5.2. Le Membre qui adhère en cours d'Année de Parcours souscrit pour la durée restante ; le prix et les Journées restantes sont alors précisés aux Conditions particulières. 

5.3. La réinscription pour une nouvelle édition fait l'objet d'une nouvelle adhésion écrite. 

Article 6 — Prix 

6.1. Le prix du Parcours est un prix annuel forfaitaire, exprimé hors TVA (21 %), fixé aux Conditions particulières. Il est dû dans son intégralité pour l'Année de Parcours, indépendamment du nombre de Journées effectivement suivies par le Participant. 

6.2. Le prix couvre : les Journées d'efficience prévues dans le parcours (formations, interventions partenaires, animation, intelligence collective), la mise à disposition des locaux, le petit-déjeuner et le lunch prévus au programme, les supports pédagogiques remis, ainsi que l'accès à la communauté des Membres pendant l'Année de Parcours. Il ne couvre pas les frais de déplacement, de parking, d'hébergement, ni les éventuels services ou événements optionnels annoncés comme payants. 

6.3. Le prix est ferme pour l'Année de Parcours. BUSI peut modifier ses tarifs pour les éditions ultérieures. 

6.4. Les aides, chèques-formation ou subsides dont le Membre pourrait bénéficier relèvent de sa seule responsabilité. Leur obtention, leur refus ou leur retard ne suspendent ni ne réduisent l'obligation de paiement du Membre envers BUSI. 

Article 7 — Modalités de paiement 

7.1. Le prix annuel est payable selon l'option choisie aux Conditions particulières (en une fois, en deux fois ou en douze mensualités). Le paiement fractionné constitue une simple facilité de paiement consentie par BUSI sur un prix annuel unique ; il ne transforme pas le Contrat en abonnement mensuel résiliable. 

7.2. Les factures sont émises électroniquement (format structuré Peppol lorsque la réglementation l'impose) et sont payables à l'échéance mentionnée, et au plus tard dans les 15 jours calendrier de leur date, sans escompte, par virement sur le compte de BUSI ou par domiciliation SEPA. 

7.3. Les paiements reçus sont imputés d'abord sur les frais et intérêts, puis sur les factures les plus anciennes. 

Article 8 — Retard de paiement 

8.1. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter du lendemain de l'échéance. 

8.2. En outre, toute facture impayée à l'échéance est majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €, sans préjudice du droit de BUSI de réclamer l'indemnisation des frais de recouvrement raisonnables réellement exposés (frais d'avocat ou d'huissier compris) conformément à ladite loi. 

8.3. BUSI peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, suspendre l'accès du Participant aux Journées et aux services associés jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension ne donne droit à un report ou à une réduction du prix. Les Journées manquées durant la suspension ne sont pas récupérables. 

Article 9 — Engagement sur l'Année de Parcours 

9.1. Le Parcours est un programme annuel indivisible. La cohérence pédagogique des Journées, la stabilité du groupe de pairs et les engagements pris par BUSI envers ses intervenants, partenaires et lieux pour toute l'Année de Parcours en font un tout. Le Membre reconnaît que son engagement porte sur l'intégralité de l'Année de Parcours et que le prix annuel a été fixé en considération de cet engagement ferme. 

9.2. En conséquence, le Membre ne peut pas mettre fin au Contrat en cours d'Année de Parcours, sauf dans les cas limitativement prévus à l'article 10. Toute cessation de participation, absence prolongée, désintérêt, changement de priorités, difficulté de trésorerie ou changement de stratégie du Membre ne constitue pas un motif de résiliation et ne le libère pas de son obligation de payer le prix annuel. 

9.3. Si le Membre notifie néanmoins sa volonté de quitter le Parcours, ou cesse de participer et de payer, sans être dans l'un des cas de l'article 10 : (i) le Contrat se poursuit jusqu'à son terme ; (ii) l'intégralité du solde du prix annuel devient immédiatement exigible (les facilités de paiement de l'art. 7 étant perdues), majoré le cas échéant des intérêts et indemnités de l'art. 8 ; (iii) le Participant conserve le droit de suivre les Journées restantes jusqu'au terme de l'Année de Parcours. Les sommes déjà versées restent acquises à BUSI. 

9.4. Le solde ainsi réclamé correspond au prix contractuel des prestations que BUSI reste tenue de mettre à disposition du Membre et non à une pénalité ; il n'exclut pas la faculté pour BUSI de préférer la résolution du Contrat aux torts du Membre, avec indemnisation de son préjudice réel. 

Article 10 — Exceptions : accord amiable, extrême urgence, remplacement 

10.1. Accord amiable. Les parties peuvent à tout moment convenir, par écrit signé de BUSI, de mettre fin anticipativement au Contrat aux conditions qu'elles fixent librement (par exemple un report sur l'édition suivante ou le maintien d'une partie du prix). BUSI examinera de bonne foi toute demande motivée, sans être tenue d'y faire droit. 

10.2. Extrême urgence. Le Membre peut résilier le Contrat de manière anticipée, sans indemnité, uniquement dans l'un des cas suivants, dûment justifié par pièces : 

1. la cessation définitive et complète de l'activité professionnelle du Membre, attestée par sa radiation à la Banque-Carrefour des Entreprises ou, pour l'indépendant complémentaire, par la cessation de son affiliation à sa caisse d'assurances sociales ; 

1. la faillite, la liquidation, la réorganisation judiciaire ou la dissolution du Membre ; 

1. l'incapacité de travail du Participant d'une durée continue supérieure à trois mois, attestée par certificat médical (sans indication du diagnostic), lorsque aucun remplacement au sens de l'art. 10.4 n'est possible ; 

1. le décès du Participant ou du Membre personne physique ; 

1. tout autre événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil rendant définitivement impossible la participation au Parcours. 

10.3. La résiliation pour extrême urgence est notifiée par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception) accompagnée des justificatifs et prend effet à la fin du mois civil au cours duquel elle est reçue. Le Membre reste redevable de la quote-part du prix annuel afférente aux Journées tenues jusqu'à la date d'effet (prix annuel divisé par 12), majorée d'une contribution forfaitaire aux frais d'organisation déjà engagés de [10 %] du solde restant. La suspension temporaire du Contrat (pause) n'est pas prévue ; un report de la place sur l'édition suivante peut être convenu au titre de l'art. 10.1. 

10.4. Remplacement. Sans mettre fin au Contrat, le Membre peut, avec l'accord préalable écrit de BUSI, transférer sa place pour le reste de l'Année de Parcours (i) à une autre personne de son entreprise, ou (ii) à une autre entreprise correspondant au public cible du Parcours, laquelle signe alors une adhésion reprenant les obligations du Membre initial (dont le paiement du solde). Le Membre initial reste solidairement tenu du paiement jusqu'à la signature de cette reprise. 

Article 11 — Participation aux Journées 

11.1. L'adhésion vaut pour le numéro d’entreprise : elle donne accès à un seul Participant par Journée (ce participant pouvant différer d’une journée à l’autre). Le participant peut également venir accompagné d’un invité 2 fois / an uniquement durant les journées d’efficience (exclu les activités de networking et la BUSI EXPERIENCE). 

11.2. Le Participant s'engage à participer activement et de manière assidue aux Journées. Toute Journée manquée, quelle qu'en soit la cause, n'est ni remboursée ni reportée. BUSI s'efforce, sans y être tenue, de transmettre au Participant absent les supports de la Journée concernée. 

11.3. Le Participant adopte un comportement respectueux envers BUSI, les intervenants, les partenaires et les autres Membres. Il s'abstient de toute prise de parole dénigrante ou de tout comportement perturbant le bon déroulement des Journées. BUSI peut, après un avertissement écrit resté sans effet — ou immédiatement en cas de manquement grave (violence, absence répétée, harcèlement, atteinte à la confidentialité, fraude) — exclure le Participant et résilier le Contrat aux torts du Membre, sans remboursement des sommes payées et avec exigibilité du solde du prix annuel à titre de dommages et intérêts, sous réserve du droit du juge de les modérer. 

11.4. Le Membre est responsable des dommages causés par son Participant aux locaux, au matériel ou aux tiers durant les Journées. 

Article 12 — Organisation, modifications et annulation par BUSI 

12.1. Le calendrier prévisionnel des Journées, les lieux et les thématiques est communiqué en début de parcours au membre et est disponible sur demande. Des modifications sont possibles. 

12.2. BUSI peut, pour un motif légitime (indisponibilité d'un intervenant, d'un lieu ou d'un partenaire, nombre de participants, contraintes sanitaires ou de sécurité, cohérence pédagogique), modifier la date, l'horaire, le lieu (dans un rayon raisonnable), l'intervenant ou le contenu d'une Journée, moyennant information des Membres. Ces modifications n'ouvrent droit à aucune réduction de prix ni résiliation, pour autant que le nombre de Journées et l'objet général du Parcours soient maintenus. 

12.3. Une Journée ne pouvant se tenir est en priorité reportée à une nouvelle date dans l'Année de Parcours ou dans les trois mois suivant son terme. Si le report est impossible, la Journée est remboursée au Membre à concurrence d'un douzième du prix annuel, à l'exclusion de toute autre indemnité. 

12.4. BUSI peut annuler le lancement d'une édition si le nombre minimal n'est pas atteint au plus tard 15 jours avant la première Journée ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées dans les 30 jours, à l'exclusion de toute autre indemnité. 

12.5. En cas de force majeure (art. 5.226 du Code civil), notamment épidémie, mesures des autorités, grève, catastrophe naturelle, incendie ou indisponibilité soudaine du lieu, BUSI est libérée de ses obligations pour la durée de l'empêchement et peut, à son choix, reporter la Journée ou la basculer à distance (visioconférence), sans indemnité. 

Article 13 — Responsabilité 

13.1. BUSI n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle n'est pas responsable des décisions prises par le Membre sur la base des contenus du Parcours (art. 2.2), ni des informations ou conseils délivrés par les intervenants et partenaires externes, ni des échanges entre Membres. 

13.2. La responsabilité totale de BUSI, toutes causes confondues, est limitée au montant HTVA du prix annuel effectivement payé par le Membre pour l'Année de Parcours en cours. BUSI n'est en aucun cas tenue des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'opportunité ou de données, ni des préjudices de tiers. 

13.3. Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute intentionnelle de BUSI, ni aux cas où la loi interdit une telle limitation. 

13.4. Le Membre veille à la sécurité de ses effets personnels durant les Journées ; BUSI décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration. Le Membre déclare disposer des assurances utiles pour son activité (RC professionnelle, accidents) ; sa participation aux Journées relève de son activité professionnelle. 

13.5. Conformément à l'article 6.3 du Code civil, les intervenants, préposés et sous-traitants de BUSI bénéficient des mêmes limitations et exonérations de responsabilité que BUSI ; le Membre renonce à toute action extracontractuelle à leur encontre en lien avec l'exécution du Contrat, sauf faute intentionnelle. 

Article 14 — Confidentialité et intelligence collective 

14.1. Les Journées comportent des échanges entre pairs au cours desquels chaque Membre peut partager des informations sur son entreprise (chiffres, stratégies, difficultés, projets). Chaque Membre s'engage, envers BUSI et envers les autres Membres, à traiter ces informations de manière strictement confidentielle, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser à d'autres fins que sa propre réflexion, pendant l'Année de Parcours et durant trois ans après son terme. 

14.2. Il est interdit d'enregistrer (audio, vidéo) ou de photographier les échanges entre Membres sans l'accord de BUSI et des personnes concernées. 

14.3. Le Membre s'interdit d'utiliser les coordonnées des autres Membres, obtenues dans le cadre du Parcours, pour des envois commerciaux non sollicités. 

Article 15 — Propriété intellectuelle 

15.1. Les supports de formation, méthodes, outils, modèles, enregistrements, contenus de la communauté et la marque BUSI restent la propriété exclusive de BUSI ou de ses intervenants. Le Membre bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins internes de son entreprise. 

15.2. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition de tiers, revente, ou utilisation des supports pour dispenser des formations ou des services concurrents est interdite sans accord écrit préalable de BUSI. 

Article 16 — Protection des données personnelles 

17.1. BUSI traite, en qualité de responsable du traitement, les données d'identification et de contact du Membre et du Participant pour les besoins de l'exécution du Contrat, de la facturation, de la gestion de la communauté et de la communication sur ses activités, sur la base du Contrat et de son intérêt légitime, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018. Les données sont conservées pendant la durée du Contrat puis pendant les délais légaux de conservation (notamment fiscaux et comptables). 

17.2. Le membre accepte que ces données et coordonnées professionnelles soient partagées avec les autres membres et les partenaires de BUSI et BUSI EXPERIENCE: nom, prénom, entreprise, numéro BCE, secteur, taille de l’entreprise. 

17.3. Le Membre et le Participant disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be). 

Article 17 — Droit à l'image 

Des photographies et vidéos peuvent être réalisées pendant les Journées. Le Membre et le Participant autorisent BUSI à les utiliser, sans rémunération, pour la promotion de ses activités (site web, réseaux sociaux, supports imprimés), pour une durée indéterminée et dans le respect de leur dignité. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par écrit pour les utilisations futures ; le Participant qui ne souhaite pas être photographié le signale au début de chaque Journée. 

Article 18 — Communications et réclamations 

19.1. Les communications relatives au Contrat se font valablement par e-mail aux adresses mentionnées aux Conditions particulières. Chaque partie informe l'autre de tout changement de coordonnées. 

19.2. Toute réclamation relative à une Journée est adressée par écrit dans les 8 jours calendrier suivant celle-ci ; toute réclamation relative à une facture dans les 8 jours calendrier de sa réception. Passé ces délais, la prestation ou la facture est réputée acceptée. 

Article 19 — Dispositions diverses 

20.1. Si une clause du Contrat était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et les parties remplaceraient la clause concernée par une clause valable d'effet économique équivalent. 

20.2. Le fait pour BUSI de ne pas se prévaloir d'un manquement du Membre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 

20.3. Le Membre ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit de BUSI (hors art. 10.4). BUSI peut céder le Contrat à toute entité qui lui succéderait dans l'exploitation des Parcours, moyennant information du Membre. 

20.4. Toute modification du Contrat requiert un écrit signé des deux parties. Les échanges électroniques (e-mails, plateformes de signature) entre les parties constituent des moyens de preuve recevables. 

20.5. BUSI peut faire état, dans ses références commerciales, du nom et du logo du Membre en tant que Membre du Parcours, sauf opposition écrite de celui-ci. 

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges 

21.1. Le Contrat est régi par le droit belge. 

21.2. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente. Les parties sont également invitées à entreprendre une procédure de médiation conformément à la septième partie du Code judiciaire. 

21.3. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons (tribunal de l'entreprise pour les litiges entre entreprises), sans préjudice du droit de BUSI de saisir les juridictions du siège du Membre.